Tribunal administratif du Québec définition

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Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif du Québec logo #328Le Tribunal administratif du Québec est institué par la Loi sur la justice administrative. Il a compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'administration publique, telles des ministères, des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de san...
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